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1 détention arbitraire
незаконное содержание под стражей; незаконное лишение свободы ( совершённое должностным лицом) -
2 détention arbitraire
сущ.юр. незаконное лишение свободы (совершённое должностным лицом), незаконное содержание под стражейФранцузско-русский универсальный словарь > détention arbitraire
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3 détention
f1) простое держание, обладание2) задержание ( подозреваемого)3) содержание в местах лишения свободы; предварительное заключение4) хранение•- détention arbitraire
- détention d'une arme
- détention criminelle
- détention criminelle à perpétuité
- détention criminelle à temps
- détention illégale
- détention par mesure administrative
- détention précaire
- détention provisoire -
4 arbitraire
adj. произво́льный; самово́льный, своево́льный (despotique);un acte arbitraire — своево́льный <самоупра́вный> посту́покun choix (une décision) arbitraire — произво́льн|ый вы́бор (-ое распоряже́ние);
║ (illégal) незако́нный;une détention arbitraire — незако́нное задержа́ние
■ m произво́л; самоупра́вство;le règne de l'arbitraire — ца́рство произво́ла
См. также в других словарях:
Détention arbitraire — La détention arbitraire est délit par lequel une autorité prive de liberté une personne sans base légale. On la trouve dans certains état à caractère dictatorial, mais également dans le droit pénal, ou elle est associée à une séquestration. La… … Wikipédia en Français
détention — [ detɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • 1287, repris XVIe; lat. detentio, de detinere → détenir 1 ♦ Le fait de détenir, d avoir à sa disposition (qqch.). Détention d armes. Détention de titres. ♢ Dr. Fait d avoir l usage (d une chose) sans en être ni s en… … Encyclopédie Universelle
arbitraire — [ arbitrɛr ] adj. et n. m. • 1397 dr.; lat. arbitrarius I ♦ Adj. 1 ♦ (XVIe) Qui dépend de la seule volonté (libre arbitre), n est pas lié par l observation de règles. ⇒ gratuit, libre. Choix arbitraire. Sc. Qui procède d un libre choix de… … Encyclopédie Universelle
ARBITRAIRE — adj. des deux genres Qui est produit par la seule volonté de l’homme, sans avoir de règle ni de fondement naturel. La plupart des noms donnés aux choses sont des signes purement arbitraires. Il signifie également Qui dépend du choix de chaque… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
DÉTENTION — s. f. T. de Jurispr. État d une chose qu on retient, dont on est saisi, dont on a la possession actuelle. La détention d une somme, d un bien. La détention des effets d une succession. Il se dit aussi de L état d une personne détenue, privée de … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
DÉTENTION — n. f. T. de Jurisprudence Action de détenir une chose. La détention d’une somme, d’un bien. La détention des effets d’une succession. Il se dit aussi de l’état d’une personne détenue. Depuis sa détention. Après une longue détention. Détention… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Détention — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. La détention peut désigner : celle d un bien : la détention (droit civil), celle d une personne : en français : en général le maintien … Wikipédia en Français
détention — (dé tan sion ; en vers, de quatre syllabes) s. f. 1° Terme de jurisprudence. Action de détenir, de garder en sa possession. La détention des effets d une succession. Souvent on oppose la simple détention à la possession légale. 2° État de… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Centre de détention de Guantanamo — Camp de Guantánamo Pour les articles homonymes, voir Guantánamo. Le camp de Guantánamo se trouve sur la base navale de la baie de Guantánamo dans le sud est de Cuba. Ce centre de détention militaire de haute sécurité détient des personnes… … Wikipédia en Français
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Conditions de détention — dans les établissements pénitentiaires Ancienne cellule de Nelson Mandela à Robben Island, en Afrique du Sud Les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires sont, de manière générale, jugées mauvaises dans tous les pays du… … Wikipédia en Français